Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 6 : Taxes particulières aux stations / Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire / Paragraphe 5 : Recouvrement de la taxe de séjour forfaitaire et pénalités
Article R2333-69 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2011-2036 du 29 décembre 2011 - art. 1
Cette indemnité de retard donne lieu à l'émission d'un titre de recettes adressé par le maire au receveur municipal.
En cas de non-paiement, les mesures d'exécution forcée sont effectuées comme en matière de contributions directes.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, R. 2333-69 du code général des collectivités territoriales, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir,
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[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 2333-68 et R. 2333-69 du code général des collectivités territoriales, 2, 3, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 octobre 2013, 12-86.795, Inédit
[…] Sur la troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, R. 2333- 69 du code général des collectivités territoriales, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ;
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Le cadre réglementaire en vigueur est défini par le code de la route pour la conduite automobile, le code général des collectivités territoriales et le code de la route pour le stationnement sur la voie publique, […] Il le remercie de bien vouloir le tenir informé de sa position sur ce sujet. […] L'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que, sans préjudice de l'application de l'article L. 2512-14, […] La délibération établit les tarifs applicables à chaque zone de stationnement. […] Les dispositions relatives aux taxes de séjour sont quant à elles prévues aux articles L. 2333-26 à L. 2333-46-1 ainsi qu'aux articles R. 2333-43 à R. 2333-69 du CGCT. […]
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