Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 6 : Taxes particulières aux stations / Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos

Article D2333-80 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/04/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 9 avril 2000 est l'article : CODE DES COMMUNES. - art. R233-75 (Ab)

Entrée en vigueur le 9 avril 2000

Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Si à l'expiration d'un délai d'un an, après le délai donné au concessionnaire par le cahier des charges, ou par l'arrêté préfectoral, pour exécuter les travaux d'investissement prévus à l'article D. 2333-76, le concessionnaire ne peut justifier qu'il a rempli ses obligations, les fonds qui n'ont pas été employés ou dont l'emploi n'est pas conforme au cahier des charges ou au programme arrêté par le préfet sont consignés au Trésor, en en attendant l'emploi.

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Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par :	Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par :	Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Sortie de vigueur le 18 juin 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-669 du 15 juin 2015 - art. 1

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 21 janvier 2021, n° 17/12203

Infirmation partielle

[…] GRAND CALME VACANCES pour les années 2011 à 2013 en ce qu'elle ne démontre pas avoir remboursé l'association LE GRAND CALME pour cette période ; elle justifie par ailleurs avoir payé pour les années 2014 à 2017 la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et vise l'article 2333-80 du code général des collectivités territoriales qui dispense les campings de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en cas de redevance mentionnée à l'article 2333-77 du code général des collectivités territoriales. […]

Taxes foncières·
Ordures ménagères·
Vacances·
Indexation·
Clause·
Loyer·
Bail·
Preneur·
Titre·
Enlèvement

2. Tribunal administratif de Pau, 2 avril 2015, n° 1301542

Rejet

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales : « Les recettes supplémentaires dégagées au profit des casinos par l'application du nouveau barème prévu à l'article L. 2333-56 sont consacrées, à concurrence de 50% de leur montant, […] Le décret d'application précise les modalités d'emploi en capital ou annuités d'emprunt et les conditions dans lesquelles l'emprunt gagé par les recettes de cette nature est garanti par les collectivités territoriales. » ; qu'aux termes de l'article D. 2333-76 du même code : « Les travaux d'investissement, […] qu'aux termes de l'article D. 2333-80 de ce code : « Si à l'expiration d'un délai d'un an, […]

Casino·
Jeux·
Commune·
Collectivités territoriales·
Cahier des charges·
Équipement touristique·
Recette·
Investissement·
Concessionnaire·
Société anonyme

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