Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 6 : Taxes particulières aux stations / Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos
Article D2333-81 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Les sommes versées aux communes en vertu du présent article sont utilisées dans les mêmes conditions que la taxe de séjour.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Pau, 2 avril 2015, n° 1301542
[…] — l'établissement de jeux a été transféré dans un bâtiment différent et l'autorité préfectorale doit répartir les sommes non utilisées entre les communes concernées, conformément aux dispositions de l'article D. 2333-81 du code général des collectivités territoriales, et non au profit des propriétaires des immeubles ;
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