Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 12 : Redevances d'assainissement (R)
Article R2333-121 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Commentaires • 10
Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les modalités concrètes de financement du service public d'assainissement non collectif. ll observe que les usagers de ce service doivent faire l'objet d'un contrôle d'installation tous les quatre ans et que, dès lors, le prélèvement des redevances acquittées par les usagers pour ces opérations de contrôle, en application de l'article R. 2333-121 du code général des collectivités territoriales, est susceptible d'intervenir également tous les quatre ans, en application du principe de « service […] Le décret du 13 mai 200, […]
Lire la suite…Il lui demande quels moyens il compte mobiliser pour permettre aux communes les plus démunies de faire face à cette obligation légale édictée par l'article 2224-8 du code général des collectivités territoriales.L'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales met à la charge des communes les dépenses relatives aux systèmes d'assainissement collectif et certaines dépenses concernant l'assainissement non collectif. […] Ces obligations sont définies aux articles R. 2224-11 et R. 2224-12 de ce même code qui prévoient, […] de la redevance d'assainissement perçue à compter du raccordement effectif de ces usagers et prévue aux articles R. 2333-121 à R. 2333-132 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : « Tout service chargé en tout ou partie de la collecte, du transport ou de l'épuration des eaux usées constitue un service d'assainissement. » ; qu'aux termes de l'article L. 2224-11 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « Les services publics d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. » ; qu'aux termes de l'article R. 2333-121 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, […]
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales : Les budgets des services publics à caractère industriel et commercial exploités en régie, affermés ou concédés, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses. ; […] recouvrées et affectées les redevances dues par les usagers (…). ; qu'aux termes de l'article R. 2333-121 : Tout service public d'assainissement quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception auprès des usagers de redevances d'assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R. 2333-122 à R. 2333-132. ; qu'en vertu de ces dispositions, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 2005, 03-16.290, Inédit
[…] Vu les articles L. 2224-7 et R. 2333-121 du Code général des collectivités territoriales ; […]
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Il faut préciser en premier lieu, en ce qui concerne la périodicité des contrôles à réaliser, que la loi n'impose rien et que l'arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif se contente, en son article 5, de préciser les périodicités minimales requises pour les contrôles de l'entretien, […] en ce qui concerne le montant des redevances d'assainissement, celles-ci sont encadrées par les prescriptions des articles R. 2333-121 à R. 2333-132 du code général des collectivités territoriales, et doivent en outre correspondre au coût du service rendu : l'ensemble des redevances doit assurer le financement des charges du service public. […]
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