Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 12 : Redevances d'assainissement (R)
Article R2333-124 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Commentaires • 2
[…] d'eau prélevé par l'usager. L'article 50 sur la fixation des tarifs d'assainissement d'agglomération précise que l'autorité responsable peut établir un tarif à partir d'une évaluation de l'importance des rejets d'eaux usées pouvant être attribués aux différentes catégories d'usagers du réseau d'assainissement. […] Pour ces situations, l'article R . 2333 - 124 du code général des collectivités territoriales issu du décret n° 2000-237 du 13 mars 2000 (ancien article R […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 18 décembre 2007, 07NT00038, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 2333-122 du code général des collectivités territoriales : Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent pour tout ou partie du service public d'assainissement collectif ou non collectif institue une redevance d'assainissement pour la part du service qu'il assure et en fixe le tarif (…) ; qu'aux termes de l'article R. 2333-123 dudit code : La redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et, le cas échéant, […] Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 2333-124 et R. 2333-125. (…) ; […]
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Léon Vachet appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'article R. 372-8 du code des communes qui concerne la redevance d'assainissement assise sur le volume d'eau prélevé par l'usager. L'article 50 sur la fixation des tarifs d'assainissement d'agglomération précise que l'autorité responsable peut établir un tarif à partir d'une évalution de l'importance des rejets d'eaux usées pouvant être attribuée aux différentes catégories d'usagers du réseau d'assainissement. […] Pour ces situations, l'article R. 2333-124 du code général des collectivités territoriales issu du décret n° 2000-237 du 13 mars 2000 (ancien article R. 372-10 du code des communes) prévoit que la redevance d'assainissement collectif prend en compte le volume d'eaux usées, […]
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