Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 12 : Redevances d'assainissement (R)
Article R2333-126 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
La part représentative des opérations de contrôle est calculée en fonction de critères définis par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2333-122 et tenant compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations. Ces opérations peuvent donner lieu à une tarification forfaitaire.
La part représentative des prestations d'entretien n'est due qu'en cas de recours au service d'entretien par l'usager. Les modalités de tarification doivent tenir compte de la nature des prestations assurées.
Commentaires • 8
L'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) impose toutefois l'établissement par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale d'un zonage d'assainissement qui doit faire apparaître, sur les territoires correspondants, des zones d'assainissement collectif, des zones d'assainissement non collectif et des zones particulières lorsque les données spécifiques au domaine pluvial doivent être prises en considération. Aucune échéance n'est fixée pour cette délimitation. […] L'institution d'une redevance d'assainissement non collectif doit néanmoins respecter les règles de l'article R. 2333-126 du CGCT qui dispose, notamment, […]
Lire la suite…[…] il doit être muni, conformément au dernier alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, d'une installation autonome. Une redevance d'assainissement non collectif sera exigible dès la mise en place d'un service public d'assainissement non collectif. […] En effet, l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les communes prennent obligatoirement en charge les dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif, et peuvent, […] ces contrôles et prestations d'entretien sont assurés en contrepartie du paiement de la redevance d'assainissement non collectif, telle que définie par l'article R. 2333-126 du CGCT. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : « Tout service chargé en tout ou partie de la collecte, du transport ou de l'épuration des eaux usées constitue un service d'assainissement » ; […] en fonction des caractéristiques des communes et notamment de l'importance des populations totales agglomérées et saisonnières. » ; qu'aux termes de l'article R. 2333-126 du même code : « La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations et, le cas échéant, […]
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : Tout service chargé en tout ou partie de la collecte, du transport ou de l'épuration des eaux usées constitue un service d'assainissement ; […] en fonction des caractéristiques des communes et notamment de l'importance des populations totales agglomérées et saisonnières. ; qu'aux termes de l'article R. 2333-126 du même code : La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations et, le cas échéant, […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 17 février 2010, n° 0502437
[…] — que le forfait appliqué aux usagers de l'assainissement non-collectif au titre de l'exercice 2002 a été fixé conformément aux dispositions de l'article R 2333-126 du code général des collectivités territoriales ;
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[…] il doit être muni, conformément au dernier alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, d'une installation d'assainissement non collectif. […] dès la mise en place d'un service public d'assainissement non collectif. […] En effet, l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les communes prennent obligatoirement en charge les dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif et peuvent, si elles le souhaitent, […] ces contrôles et prestations d'entretien sont assurés en contrepartie du paiement de la redevance d'assainissement non collectif, telle que définie par l'article R. 2333-126 du CGCT.
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