Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 12 : Redevances d'assainissement (R)
Article R2333-132 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
Commentaires • 9
[…] dès lors, le prélèvement des redevances acquittées par les usagers pour ces opérations de contrôle, en application de l'article R. 2333-121 du code général des collectivités territoriales, est susceptible d'intervenir également tous les quatre ans, en application du principe de « service […] Le décret du 13 mai 200, désormais codifié aux articles R. 2333-121 à R. 2333-132 du code général des collectivités territoriales, fixe notamment les conditions d'établissement des redevances des services d'assainissement.
Lire la suite…Il lui demande quels moyens il compte mobiliser pour permettre aux communes les plus démunies de faire face à cette obligation légale édictée par l'article 2224-8 du code général des collectivités territoriales.L'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales met à la charge des communes les dépenses relatives aux systèmes d'assainissement collectif et certaines dépenses concernant l'assainissement non collectif. […] Ces obligations sont définies aux articles R. 2224-11 et R. 2224-12 de ce même code qui prévoient, […] de la redevance d'assainissement perçue à compter du raccordement effectif de ces usagers et prévue aux articles R. 2333-121 à R. 2333-132 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d'assainissement sont financièrement gérés comme des services publics à caractère industriel et commercial » ; qu'aux termes de l'article R. 2333-121 du même code : « Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R. 2333-122 à R. 2333-132 » ; que, d'autre part, eu égard à son objet et aux conditions de son fonctionnement, le service de distribution d'eau assuré en régie par la commune d'Eygalayes présente le caractère d'un service public industriel et commercial ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : « Tout service chargé en tout ou partie de la collecte, […] dans sa rédaction alors applicable : « Les services publics d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. » ; qu'aux termes de l'article R. 2333-121 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R. 2333-122 à R. 2333-132 » ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 22 janvier 2004, 98NC00207, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales : Les budgets des services publics à caractère industriel et commercial exploités en régie, affermés ou concédés, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses. ; […] recouvrées et affectées les redevances dues par les usagers (…). ; qu'aux termes de l'article R. 2333-121 : Tout service public d'assainissement quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception auprès des usagers de redevances d'assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R. 2333-122 à R. 2333-132. ; qu'en vertu de ces dispositions, […]
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Il faut préciser en premier lieu, en ce qui concerne la périodicité des contrôles à réaliser, que la loi n'impose rien et que l'arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif se contente, en son article 5, de préciser les périodicités minimales requises pour les contrôles de l'entretien, […] en ce qui concerne le montant des redevances d'assainissement, celles-ci sont encadrées par les prescriptions des articles R. 2333-121 à R. 2333-132 du code général des collectivités territoriales, et doivent en outre correspondre au coût du service rendu : l'ensemble des redevances doit assurer le financement des charges du service public. […]
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