Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 13 : Taxes sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière

Article R2333-138 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

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Version15/02/2002

Entrée en vigueur le 15 février 2002

Est créé par : Décret n°2002-181 du 14 février 2002 - art. 1 () JORF 15 février 2002

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Le taux de l'amende contraventionnelle prévue à l'article L. 2333-90 est celui prévu pour les contraventions de la 2e classe.

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Entrée en vigueur le 15 février 2002
Est créé par :	Décret n°2002-181 du 14 février 2002 - art. 1 () JORF 15 février 2002
Est codifié par :	Décret 2000-318 2000-04-07

Sortie de vigueur le 3 octobre 2020
Abrogé par :	Décret n°2020-1207 du 30 septembre 2020 - art. 2

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