Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité
Article D2333-83 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Commentaires • 2
Décisions • 10
[…] Cette jurisprudence s'est forgée sur l'application combinée des articles L. 2333-64 et D. 2333-83 et suivants du code général des collectivités territoriales, c'est-à-dire sur la base de dispositions légales et réglementaires.
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[…] Selon l'article L. 2531-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions du livre VI de la première partie et celles du livre III de la deuxième partie, à l'exception des articles D. 2333-83 à D. 2333-104, sont applicables aux communes de la région Île-de-France, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 2531-2 à L. 2531-17.
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3. Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 5 mars 2024, n° 21/02285
[…] En application des articles L. 2333-64 et D. 2333-83 et suivants du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-858 du 9 mai 2017, la jurisprudence a admis que n'avaient pas à être décomptés dans les effectifs, pour le calcul du versement transport, les salariés dont les conditions spécifiques de travail ne permettaient pas de déterminer un lieu où s'exerce leur activité principale.
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