Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité
Article D2333-85 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
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Décisions • 25
[…] La Communauté Urbaine d'ARRAS, demanderesse à la tierce opposition, rappelle qu'en application des dispositions de l'article L.2333-64 du Code général des collectivités territoriales, en dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publiques à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés ; qu'en application de l'article D.2333-85 du même code, pour les régions autres que l'Ile de France, […]
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[…] Il ressort des articles L. 2333-64, D. 2333-85 et D. 2333-87 du code général des collectivités territoriales un principe d'exonération du versement destiné au financement des transports en commun au bénéfice des associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, employant plus de neuf salariés et figurant sur la liste établie par la commune ou l'établissement public.
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 21 juillet 2022, n° 20/00246
[…] pour son établissement « Clinique [4] », l'ensemble des critères de l'article L2333-64 du code général des collectivités territoriales, le rejet des demandes reconventionnelles de l'intimée et la condamnation de cette dernière à lui verser la somme de 5.000€ en application du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel. […] Enfin, l'article D2333-85 du CGCT prévoit que la commune ou l'établissement public mentionné à l'article D2333-87 établit la liste des fondations et associations exonérées en application de l'article L2333-64 du même code, […]
Lire la suite…- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme·
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