Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 8 : Versement destiné aux transports en commun
Article D2333-86 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2015
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2015-1610 du 8 décembre 2015 - art. 4
Ouvrent droit au bénéfice du produit du versement de transport les dépenses d'investissement et de fonctionnement :
1° Des transports publics urbains et non urbains exécutés dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité et organisés par cette autorité ;
2° Des autres services de transport public qui sans être effectués entièrement dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité concourent à la desserte de l'agglomération dans le cadre d'un contrat passé avec l'autorité responsable de l'organisation de la mobilité ;
3° Des opérations visant à améliorer l'intermodalité entre les transports en commun et le vélo ;
4° De toute action relevant des compétences des autorités organisatrices de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports.
Ces services sont définis par des conventions passées entre l'autorité organisatrice de la mobilité définie à l'article L. 1231-1 du code des transports ayant institué le versement transport et les entreprises de transport. Ces conventions prévoient les caractéristiques du service offert, le niveau général des tarifs, les réductions consenties et les modalités de calcul et de paiement des compensations.
L'article L. 2333-68 du code général des collectivités territoriales, stipule que le versement transport est "affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics urbains et des autres services de transports publics qui, […] concourent à la desserte de l'agglomération dans le cadre d'un contrat passé avec l'autorité responsable de l'organisation des transports urbains. […] Par ailleurs, les dispositions encadrant l'utilisation du versement transport conformément à l'article D. 2333-86 du CGCT, précisent qu' "Ouvrent droit au bénéfice du produit du versement de transport, d'une part, […]
Lire la suite…