Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 8 : Versement destiné aux transports en commun
Article D2333-92 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Commentaire • 1
Décisions • 22
[…] Mais attendu que l'arrêt retient qu'en application de l'article D. 2333-92 du code général des collectivités territoriales les litiges individuels relatifs à l'assujettissement d'un employeur au versement ainsi qu'à l'assiette et au recouvrement du versement destiné au financement des transports en commun et mettant en cause, par voie d'exception, la légalité de la délibération par laquelle une commune ou un groupement de communes institue un versement ou en fixe le taux sont régis tant sur le fond qu'en ce qui concerne la procédure par les dispositions applicables en matière de sécurité sociale ; […]
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[…] Considérant que l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales applicable prévoit que les employeurs sont tenus de procéder au versement pour les transports auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales suivant les règles de recouvrement, […] qu'en effet, les dispositions tant des articles L 2333-69, D 2333-92 et D 2333-93 du code général des collectivités territoriales que de l'article L 243-6 du code de la sécurité sociale ne donnent aucun pouvoir à l'Urssaf pour procéder (sauf accord de l'AOT) à un tel remboursement d'indu, et ne lui en font encore moins obligation; […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2015, n° 13/03491
[…] Considérant que l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales applicable prévoit que les employeurs sont tenus de procéder au versement pour les transports auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales suivant les règles de recouvrement, […] qu'en effet, les dispositions tant des articles L 2333-69, D 2333-92 et D 2333-93 du code général des collectivités territoriales que de l'article L 243-6 du code de la sécurité sociale ne donnent aucun pouvoir à l'Urssaf pour procéder (sauf accord de l'AOT) à un tel remboursement d'indu, et ne lui en font encore moins obligation; […]
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[…] En effet, selon l'article R. 244-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009, rendu applicable au recouvrement […] du versement de transport par l'article D. 2333-92 du code général des collectivités territoriales, la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent
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