Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 8 : Versement destiné aux transports en commun
Article D2333-104 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Commentaires • 2
Décisions • 3
[…] Selon l'article L. 2531-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions du livre VI de la première partie et celles du livre III de la deuxième partie, à l'exception des articles D. 2333-83 à D. 2333-104, sont applicables aux communes de la région Île-de-France, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 2531-2 à L. 2531-17.
Lire la suite…- Autres demandes contre un organisme·
- Associations·
- Île-de-france·
- Urssaf·
- Exonérations·
- Mobilité·
- Établissement·
- Transport·
- Versement·
- Activité
[…] une association ne peut bénéficier de l'exonération du versement de transport au titre d'une période déterminée que si elle s'est soumise à la vérification préalable des conditions prévues à l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales par l'autorité organisatrice de transport compétente, à savoir le STIF, […] qu'en jugeant que l'existence d'une décision préalable de reconnaissance n'était pas nécessaire pour appliquer l'exonération du versement de transport au prétexte inopérant qu'il n'était pas prévu en Île-de-France de dispositif identique à celui prévu hors de l'Île-de-France par l'article D. 2333-85 du même code, […] à l'exception des articles D. 2333-83 à D. 2333-104, […]
Lire la suite…- Fondations et associations reconnues d'utilité publique·
- Versement de transport·
- Entreprises exemptées·
- Transports en commun·
- Région parisienne·
- Détermination·
- Conditions·
- Associations·
- Île-de-france·
- Collectivités territoriales
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 2 septembre 2022, n° 16/11915
[…] mais concernant la question du non-assujettissement au versement de transport d'une fondation ou d'une association, par arrêt du 9 septembre 2021, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu'il résultait de la combinaison des articles L.2531-2 et R. 2531-1 du code général des collectivités territoriales, des dispositions réglementaires du livre VI de la première partie et de celles du livre III de la présente partie, à l'exception des articles D. 2333-83 à D. 2333-104, le non-assujettissement d'une fondation ou d'une association au versement de transport dans la région Ile de France est soumis aux seules conditions qu'ils prévoient, […]
Lire la suite…- Fondation·
- Urssaf·
- Transport·
- Versement·
- Mobilité·
- Collectivités territoriales·
- Île-de-france·
- Exonérations·
- Sécurité sociale·
- Recouvrement