Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales / Section 1 : Dotation globale de fonctionnement / Sous-section 3 : Dotation d'aménagement / Paragraphe 2 : Dotation de solidarité rurale
Article R2334-6 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2009-637 du 8 juin 2009 - art. 1
Commentaires • 66
En effet, en vertu du code général des collectivités territoriales, […] dont la population représente au moins 15 % de celle de leur canton. En conséquence, les communes chefs-lieux n'atteignant plus le seuil de 15 % de la population de leurs nouveaux cantons agrandis perdront la fraction « bourg centre » de la DSR. […] Conformément aux dispositions de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, […] l'éligibilité aux trois fractions de la dotation de solidarité rurale est appréciée sur la base des données connues au 1er janvier de l'année précédant celle de la répartition, en application de l'article R. 2334-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, la première fraction dite « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR) est attribuée aux communes chefs-lieux de cantons ainsi qu'aux communes dont la population représente au moins 15% de celle de leur canton. […] En effet, l'éligibilité aux trois fractions de la dotation de solidarité rurale est appréciée sur la base des données connues au 1er janvier de l'année précédant celle de la répartition, en application de l'article R. 2334-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 7. Il convient de préciser, en ce qui concerne le calcul de la dotation de solidarité rurale auquel doit procéder la préfète de l'Orne, qu'il résulte de l'article R. 2334-6 du code général des collectivités territoriales que le nombre d'enfants de 3 à 16 ans habitant la commune, à prendre en compte pour déterminer la fraction dite « péréquation » de cette dotation, est celui « établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques au dernier recensement de population ».
Lire la suite…- Commune nouvelle·
- Solidarité·
- Collectivités territoriales·
- Création·
- Tribunaux administratifs·
- Montant·
- Justice administrative·
- Attribution·
- Coopération intercommunale·
- Titre
S'il résulte des dispositions de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales que la première fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) est attribuée, notamment, […] dès lors qu'il ne fait pas, par son abstention, obstacle à l'application de dispositions législatives. Il résulte de la combinaison des dispositions du II du même article et de l'article R. 2334-6 du code général des collectivités territoriales que les communes ayant la qualité de chef-lieu de canton à la date du décret attaqué pourront bénéficier de la première fraction de la DSR au moins jusqu'à l'année suivant le prochain renouvellement général des conseils départementaux…. ,,Ainsi, […]
Lire la suite…- Méconnaissance des articles l·
- 2334-21 du cgct)·
- 2334-21 du cgct·
- Fraction réservée aux communes chefs-lieux de canton (art·
- Remodelage des circonscriptions cantonales·
- Opérations préliminaires à l'élection·
- Actes législatifs et administratifs·
- Différentes catégories d'actes·
- Dotation de solidarité rurale·
- Élections au conseil général
3. CAA de NANTES, 4ème chambre, 24 mai 2017, 16NT01706, Inédit au recueil Lebon
[…] – les décisions contestées méconnaissent les articles L. 2334-21 et R. 2334-6 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…- Commune·
- Collectivités territoriales·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Recours gracieux·
- Décision implicite·
- Solidarité·
- Rattachement·
- Agglomération·
- Rejet
Or, en vertu du code général des collectivités territoriales, […] dont la population représente au moins 15 % de celle de leur canton. En conséquence, les communes chefs-lieux n'atteignant plus le seuil de 15 % de la population de leurs nouveaux cantons agrandis perdront la fraction « bourg centre » de la DSR. […] Conformément aux dispositions de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, […] l'éligibilité aux trois fractions de la dotation de solidarité rurale est appréciée sur la base des données connues au 1er janvier de l'année précédant celle de la répartition, en application de l'article R. 2334-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Lire la suite…