Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales / Section 1 : Dotation globale de fonctionnement / Sous-section 3 : Dotation d'aménagement / Paragraphe 2 : Dotation de solidarité rurale
Article R2334-7 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 avril 2013
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2013-363 du 26 avril 2013 - art. 1
L'attribution revenant à chaque commune au titre de la première fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-21 est égale au produit de la population, prise en compte dans la limite de 10 000 habitants, par l'écart relatif entre le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes de moins de 10 000 habitants et le potentiel financier par habitant de la commune, pondéré par l'effort fiscal pris en compte dans la limite de 1,2.
Le potentiel financier par habitant est calculé par application des dispositions des articles L. 2334-2 et L. 2334-4.
Pour l'application de l'article L. 2334-21, " agglomération " s'entend au sens d'" unité urbaine ", dont la liste est publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques, et la situation en zone de revitalisation rurale d'une commune s'apprécie au 1er janvier de l'année précédant la répartition.
Commentaires • 3
[…] « 3° 2 000 €/ m2 si le coût moyen hors taxes mentionné au II de l'article L. 3211-7 est supérieur à 3 000 €/ m2 de surface utile. […] Si le nombre d'opérations est inférieur à trois, ce coût moyen est calculé sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale ou, à défaut, sur le périmètre de l'agglomération au sens de l'article R. 2334-7 du code général des collectivités territoriales.
Lire la suite…L'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que sont éligibles à la première part de la DSR les communes situées dans une agglomération. L'esprit des travaux du législateur portait référence à l'organisation des intercommunalités et en particulier des communautés d'agglomération ou autres communautés urbaines. […] La définition figurant à l'article R. 2334-7 du CGCT porte une autre définition de la notion d'agglomération comme devant s'entendre au sens d'unité urbaine telle que déterminée par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales : « Une dotation globale de fonctionnement est instituée en faveur des communes et de certains de leurs groupements. […] / b) Comptant une commune soit de plus de 100 000 habitants, soit chef-lieu de département (…) » ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R. 2334-7 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « Pour l'application de l'article L. 2334-21, » agglomération « s'entend au sens d' » unité urbaine « , telle que définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques (…) » ;
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
- Conclusions recevables en appel·
- Responsabilité et illégalité·
- Collectivités territoriales·
- Exécution des jugements·
- Conclusions nouvelles·
- Finances communales·
- Voies de recours·
- Dotations·
- Jugements
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2334-20 du code général des collectivités territoriales : « La dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20 000 habitants pour tenir compte, d'une part, des charges qu'ils supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural, d'autre part, […] / b) Comptant une commune soit de plus de 100 000 habitants, soit chef-lieu de département (…) » ; que le troisième alinéa de l'article R. 2334-7 de ce même code énonçait, dans sa rédaction applicable avant le 7 mai 2012, que, […]
Lire la suite…- Commune·
- Solidarité·
- Justice administrative·
- Agglomération·
- Recours gracieux·
- Collectivités territoriales·
- Titre·
- Rattachement·
- Réception·
- Rejet
3. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24 février 2017, 396809
Il résulte des articles L. 2334-20, L. 2334-21 et R. 2334-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'il appartient au préfet, pour déterminer si une commune est éligible à la première fraction de la dotation de solidarité rurale, de vérifier que celle-ci n'est pas située dans une agglomération répondant aux critères mentionnés à l'article L. 2334-21 du CGCT. L'article R. 2334-7 du même code invite à cette fin le préfet à se référer à la notion d' unité urbaine et à prendre en considération les listes des unités urbaines publiées par l'INSEE. […]
Lire la suite…- 2334-21 du cgct·
- Circonstance n'ayant pas pour effet de lier le préfet·
- Rattachement par l'insee à une unité urbaine·
- Dotation de solidarité rurale·
- Collectivités territoriales·
- Appréciation par le préfet·
- Eligibilité d'une commune·
- Finances communales·
- Première fraction·
- Dotations
Le taux de décote défini au IV de l'article R. 3211-15 du code général de la propriété des personnes publiques appliqué à la valeur vénale du terrain sur lequel le programme de logements sociaux est envisagé par le demandeur du bénéfice de la décote est plafonné, lorsque la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, la métropole de Lyon, ou l'une des sociétés ou opérateurs mentionnés au 1° du II de l' […] […] « 1° 1 000 €/m2 si le coût moyen hors taxes […] Si le nombre d'opérations est inférieur à trois, ce coût moyen est calculé sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale ou, à défaut, sur le périmètre de l'agglomération au sens de l'article R. 2334-7 du code général des collectivités territoriales.
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