Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales / Section 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière
Article R2334-12 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 2016
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2016-847 du 28 juin 2016 - art. 1
Les sommes allouées en application des articles R. 2334-10 et R. 2334-11 sont utilisées au financement des opérations suivantes :
1° Pour les transports en commun :
a) Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l'accueil du public, l'accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport ;
b) Aménagements de voirie, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux ;
c) Equipements assurant l'information des usagers, l'évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport.
2° Pour la circulation routière :
a) Etude et mise en oeuvre de plans de circulation ;
b) Création de parcs de stationnement ;
c) Installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale ;
d) Aménagement de carrefours ;
e) Différenciation du trafic ;
f) Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière ;
g) Etudes et mise en œuvre de zones à circulation restreinte prévues à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.
Commentaires • 24
En application de l'article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques, […] dans le respect des dispositions législatives et réglementaires fixées par le code général des collectivités territoriales (CGCT), d'obtenir un financement pour la réalisation d'opérations d'investissement liées à la voirie. […] En application de l'article L.2334-37 du CGCT, il revient à une commission composée de parlementaires et d'élus locaux de fixer, dans chaque département et en fonction des spécificités locales, […] ceux-ci pouvant, en application de l'article R. 2334-12 du CGCT, financer des « travaux commandés par les exigences de la sécurité routière ».
Lire la suite…Les collectivités bénéficient également de crédits au titre du produit des amendes de police de la circulation routière, ceux-ci pouvant, en application de l'article R. 2334-12 du code général des collectivités territoriales, financer des « travaux commandés par les exigences de la sécurité routière ».
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Comme le rappelle la présente question, le mur de soutènement d'une voie communale qui concourt à la conservation de la voie et à la sécurité des usagers est un accessoire indissociable de la voie au sens de l'article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). En raison de cette fonction, […] dans le respect des dispositions législatives et réglementaires fixées par le code général des collectivités territoriales (CGCT), d'obtenir un financement pour la réalisation d'opérations d'investissement liées à la voirie. […] En application de l'article L.2334-37 du CGCT, […] ceux-ci pouvant, en application de l'article R. 2334-12 du CGCT, […]
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