Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales / Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux / Sous-section 1 : Dispositions générales (R)
Article R2334-19 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2011-514 du 10 mai 2011 - art. 1
Ne peuvent donner lieu à subvention les investissements pour lesquels les communes et leurs groupements sont susceptibles de recevoir des subventions d'investissement de l'Etat non globalisables dans la dotation d'équipement des territoires ruraux.
Les missions, programmes et actions correspondant aux investissements mentionnés au premier alinéa sont définis à l'annexe VII du présent code.
Commentaires • 25
Toutefois, conformément à l'article L. 2334-38 du code général des collectivités territoriales (CGCT), certains investissements pour lesquels les communes et leurs groupements à fiscalité propre sont susceptibles de recevoir des subventions spécifiques d'investissement de l'État ne peuvent être subventionnés au titre de la DETR. […] La liste de ces subventions, annexée à l'article R. 2334-19 du même code, […]
Lire la suite…La dotation globale d'équipement (DGE) des communes est régie par les articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 du code général des collectivités territoriales. […]
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Le nœud du problème, vous vous en souvenez peut-être, tient à ce que l'article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, qui pose la règle selon laquelle la DETR est versée sous forme de subvention à des opérations sélectionnées par le préfet et non sous celle d'une dotation globale, n'a pas été rendu applicable en Polynésie française, comme en Nouvelle- Calédonie et à Wallis-et-Futuna. […] Cette conviction est assise sur deux considérations : […] alors que l'article 6 du décret n° 84-108 du 16 février 1984 réitérait la règle législative, l'article R. 2334-19 du CGCT, créé en 2000, a retenu une rédaction proche de l'actuel article L. 2334-38, […]
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