Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales / Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux / Sous-section 1 : Dispositions générales (R)
Article R2334-31 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2002
Est créé par : Décret n°2002-1522 du 23 décembre 2002 - art. 2 ()
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention ;
b) S'il a connaissance d'un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l'article R. 2334-27 ;
c) Si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article R. 2334-29.
Commentaires • 3
Ces documents permettent également d'assurer la bonne information de la commission d'élus instituée à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales (CGCT) lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur un projet subventionné à plus de 100 000 euros. Afin de simplifier les demandes de subvention au titre de ces deux dotations, le décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 a harmonisé les règles de gestion. […] En effet, les articles R. 2334-22 à R. 2334-26, le second alinéa de l'article R. 2334-27 ainsi que les articles R. 2334-28 à R. 2334-31 du CGCT sont dorénavant applicables à la DSIL. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 17 novembre 2011, n° 0900355
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée. Le préfet liquide l'opération dans les conditions fixées au I de l'article R. 2334-30 et au dernier alinéa de l'article R. 2334-31. […]
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