Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales / Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux / Sous-section 2 : Commission instituée par l'article L. 2334-37

Article R2334-33 du Code général des collectivités territoriales

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Version28/12/2002

La référence de ce texte avant la renumérotation du 28 décembre 2002 est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. R2334-27 (T)

Entrée en vigueur le 28 décembre 2002

Est créé par : Décret n°2002-1522 du 23 décembre 2002 - art. 2 ()

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés ou élus.

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Entrée en vigueur le 28 décembre 2002
Est créé par :	Décret n°2002-1522 du 23 décembre 2002 - art. 2 ()
Est codifié par :	Décret 2000-318 2000-04-07

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