Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers / Section 1 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux
Article R2335-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Commentaires • 6
L'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales a créé une dotation particulière pour les petites communes rurales de métropole et des départements d'outre-mer, […] Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, afin d'assurer à ces collectivités les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de certaines dispositions législatives et de compenser partiellement les dépenses obligatoires découlant notamment des frais relatifs aux conditions […] Le décret n° 93-258 du 26 février 1993, codifié aux articles R. 2335-1 et R. 2335-2 du code général des collectivités territoriales pour ce qui concerne la métropole et R. 2563-6 pour ce qui concerne l'outre-mer, […]
Lire la suite…L'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales a créé une dotation particulière pour les petites communes rurales de métropole et des départements d'outre-mer, […] afin d'assurer à ces collectivités les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de certaines dispositions législatives et de compenser partiellement les dépenses obligatoires découlant notamment des frais de formation des élus […] Le décret n° 93-258 du 26 février 1993, codifié aux articles R. 2335-1 et R. 2335-2 du code général des collectivités territoriales pour ce qui concerne la métropole et R. 2563-6 pour ce qui concerne l'outre-mer, précise les modalités d'attribution de la dotation particulière élu local. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 31 décembre 2007, 05BX01297, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que si la requérante reproche à l'Etat de ne pas avoir imposé à la commune de Roura des mesures de redressement qui auraient permis de dégager les crédits nécessaires au paiement de sa créance, il résulte toutefois de l'instruction qu'une augmentation des impôts locaux jusqu'à la limite des plafonds légaux n'aurait pas permis à la commune de revenir immédiatement ni même à court terme à une situation financière équilibrée ; Considérant que les subventions exceptionnelles prévues à l'article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales ne peuvent être attribuées, par arrêté ministériel, […]
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L'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales stipule que les petites communes rurales perçoivent une dotation particulière visant à compenser les dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d'absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. A ce titre, les articles R. 2335-1 et 2335-2 du code général des collectivités territoriales précisent les modalités d'attribution de cette dotation particulière. […] Néanmoins, comme cela est inscrit à l'article 39 de la loi de finances pour 2006, […]
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