Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers / Section 1 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux
Article R2335-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mai 2020
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2020-606 du 19 mai 2020 - art. 7
Les communes d'outre-mer bénéficient de la dotation particulière mentionnée à l'article L. 2335-1 dans les conditions suivantes :
1° Pour les communes de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte, la dotation est attribuée selon les modalités prévues à l'article R. 2563-6 ;
2° Pour les communes de Polynésie française, la dotation est attribuée selon les modalités prévues à l'article D. 2573-59 ;
3° Pour les communes de Nouvelle-Calédonie, de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que pour les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna :
a) La première part de la dotation est attribuée aux communes dont la population, telle que définie à l'article L. 2334-2, est inférieure à 5 000 habitants ;
b) Une deuxième part de la dotation est versée en sus de la première part :
i) Aux communes bénéficiaires de la première part dont la population, telle qu'elle résulte du dernier recensement, est inférieure à 200 habitants. Pour ces communes, le montant de l'attribution versée au titre de la deuxième part est égal au montant versé au titre de la première part ;
ii) Aux communes bénéficiaires de la première part dont la population, telle qu'elle résulte du dernier recensement, est comprise entre 200 et 500 habitants. Pour ces communes, le montant de l'attribution au titre de la deuxième part est égal à 50 % du montant versé au titre de la première part.
Commentaires • 6
L'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales a créé une dotation particulière pour les petites communes rurales de métropole et des départements d'outre-mer, […] Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, afin d'assurer à ces collectivités les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de certaines dispositions législatives et de compenser partiellement les dépenses obligatoires découlant notamment des frais relatifs aux conditions […] Le décret n° 93-258 du 26 février 1993, codifié aux articles R. 2335-1 et R. 2335-2 du code général des collectivités territoriales pour ce qui concerne la métropole et R. 2563-6 pour ce qui concerne l'outre-mer, […]
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1. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 31 décembre 2007, 05BX01297, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que si la requérante reproche à l'Etat de ne pas avoir imposé à la commune de Roura des mesures de redressement qui auraient permis de dégager les crédits nécessaires au paiement de sa créance, il résulte toutefois de l'instruction qu'une augmentation des impôts locaux jusqu'à la limite des plafonds légaux n'aurait pas permis à la commune de revenir immédiatement ni même à court terme à une situation financière équilibrée ; Considérant que les subventions exceptionnelles prévues à l'article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales ne peuvent être attribuées, par arrêté ministériel, […]
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L'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales stipule que les petites communes rurales perçoivent une dotation particulière visant à compenser les dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d'absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. A ce titre, les articles R. 2335-1 et 2335-2 du code général des collectivités territoriales précisent les modalités d'attribution de cette dotation particulière. […] Néanmoins, comme cela est inscrit à l'article 39 de la loi de finances pour 2006, […]
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