Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers / Section 2 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale
Article D2335-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
L'arrêté interministériel d'attribution prévu à l'article L. 2335-2 est pris par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances.
Commentaires • 2
Le premier alinéa de l'article 1384 du code civil édicte une présomption de responsabilité. […] Lorsque cet article s'applique aux cas de petites communes, qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour assurer l'entretien de l'ensemble de leur domaine, il s'avère d'application délicate. […] En outre, de manière générale, les articles L. 2335-2 et D. 2335-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que des subventions exceptionnelles de fonctionnement peuvent être attribuées, par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de l'économie et des finances, à des communes « dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés particulières ». […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Versailles, 28 novembre 2013, n° 0908621
[…] — que les articles L. 2335-2 et D. 2335-3 du code général des collectivités territoriales prévoient que des subventions exceptionnelles de fonctionnement peuvent être attribuées par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de l'économie, des finances et de l'industrie, à des communes « dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés particulières » ; que les conditions d'attribution de ces subventions sont strictement encadrées ; […]
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Les articles L. 2335-2 et D. 2335-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient que des subventions exceptionnelles de fonctionnement peuvent être attribuées, par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de l'économie, des finances et de l'industrie, à des communes « dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés particulières ». […]
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