Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers / Section 3 : Subventions d'investissement / Sous-section 2 : Majorations de subventions accordées aux communes fusionnées

Article R2335-6 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/04/2000

Version01/02/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : CODE DES COMMUNES. - art. R235-47 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 février 2012

Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Modifié par : Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 - art. 1

La majoration de subvention d'équipement fait l'objet d'un arrêté valant promesse de subvention qui est notifié à la commune fusionnée ou à la commune nouvelle en même temps que l'arrêté relatif à la subvention principale.

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Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est codifié par :	Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par :	Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 - art. 1

Sortie de vigueur le 22 mai 2020
Abrogé par :	Décret n°2020-606 du 19 mai 2020 - art. 11

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