Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers / Section 4 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau
Article D2335-15 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Commentaires • 2
En effet, l'article L. 2335-9 du code général des collectivités territoriales réserve le bénéfice des allégements d'annuité, de l'attribution de subventions et de l'octroi de prêts par le FNDAE aux seules communes rurales. […] le Fonds national pour le développement des adductions d'eau attribue des aides aux communes rurales pour les travaux réalisés en matière d'adduction d'eau potable et d'assainissement, d'où l'utilité de bien préciser la définition de ces communes. […] Les communes y sont éligibles dès lors qu'elles ne figurent pas sur la liste des communes urbaines, précisée à l'annexe de l'article D. 2335-15 du code général des collectivités territoriales. […]
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Ainsi, conformément à l'article L. 2335-9 du code général des collectivités territoriales, le Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) permet d'aider les communes rurales en ce qui concerne leurs travaux d'adduction d'eau potable et d'assainissement. L'article D. 2335-15 de ce code précise que sont considérées comme communes rurales les communes ne figurant pas sur la liste des communes urbaines définie en annexe VIII de ce même code. […] La liste des communes rurales est également prise en compte afin de déterminer les subventions accordées par le département au titre des travaux d'équipement rural qui seront éligibles à la 2e part de la dotation globale d'équipement des départements, en application de l'article R. 3334-8 du code précité.
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