Article R2336-5 du Code général des collectivités territoriales

[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 2336 -3 du code général des collectivités territoriales en sa rédaction applicable du 30 décembre 2011 au 1 er janvier 2013, […] 10 % du produit qu'ils ont perçu au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5 ° du I de l'article L. 2336 -2 ; […] qu'aux termes de l'article R . 2336 - 5 du même code en sa version applicable à […]

[…] la demande de suspension est irrecevable, dès lors que la décision dont il est demandé la suspension n'est qu'un acte préparatoire à la décision de répartition définitive des contributions, dans la mesure où le préfet des Hauts-de-Seine se borne à informer les collectivités de leur possibilité de modifier librement la répartition des contributions ; la décision de répartition définitive se matérialise par la notification d'un arrêté préfectoral de prélèvement conformément à l'article R. 2336-5 du code général des collectivités territoriales qui est la seule décision pouvant faire l'objet d'un recours ; par ailleurs, l'urgence n'est pas caractérisée, […]