Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE VI : Avances et emprunts / Section 1 : Avances
Article R2336-5 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
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[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 2336 -3 du code général des collectivités territoriales en sa rédaction applicable du 30 décembre 2011 au 1 er janvier 2013, […] 10 % du produit qu'ils ont perçu au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5 ° du I de l'article L. 2336 -2 ; […] qu'aux termes de l'article R . 2336 - 5 du même code en sa version applicable à […]
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[…] la demande de suspension est irrecevable, dès lors que la décision dont il est demandé la suspension n'est qu'un acte préparatoire à la décision de répartition définitive des contributions, dans la mesure où le préfet des Hauts-de-Seine se borne à informer les collectivités de leur possibilité de modifier librement la répartition des contributions ; la décision de répartition définitive se matérialise par la notification d'un arrêté préfectoral de prélèvement conformément à l'article R. 2336-5 du code général des collectivités territoriales qui est la seule décision pouvant faire l'objet d'un recours ; par ailleurs, l'urgence n'est pas caractérisée, […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 16 juillet 2015, n° 1207308
[…] 135- 05 -06 […] Aux termes du I de l'article L. 2336 -3 du code général des collectivités territoriales en sa rédaction applicable du 30 décembre 2011 au 1 er janvier 2013, […] 10 % du produit qu'ils ont perçu au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5 ° du I de l'article L. 2336 -2 ; […] Aux termes de l'article R . 2336 - 5 du même code en sa […]
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