Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE VI : Péréquation des ressources
Article R2336-5 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 2022
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 - art. 4
Les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres contributeurs ou bénéficiaires sont informés de la répartition des contributions et des attributions respectivement calculées en application du II et III de l'article L. 2336-3 et du II de l'article L. 2336-5.
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale transmet la délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la notification transmise par le représentant de l'Etat conformément au premier alinéa du présent article et en application du II de l'article L. 2336-3 et du II de l'article L. 2336-5.
Le représentant de l'Etat dans le département procède à la notification des contributions et des attributions revenant à l'établissement public de coopération intercommunale, à ses communes membres et aux communes isolées.
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[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 2336 -3 du code général des collectivités territoriales en sa rédaction applicable du 30 décembre 2011 au 1 er janvier 2013, […] 10 % du produit qu'ils ont perçu au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5 ° du I de l'article L. 2336 -2 ; […] qu'aux termes de l'article R . 2336 - 5 du même code en sa version applicable à […]
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[…] la demande de suspension est irrecevable, dès lors que la décision dont il est demandé la suspension n'est qu'un acte préparatoire à la décision de répartition définitive des contributions, dans la mesure où le préfet des Hauts-de-Seine se borne à informer les collectivités de leur possibilité de modifier librement la répartition des contributions ; la décision de répartition définitive se matérialise par la notification d'un arrêté préfectoral de prélèvement conformément à l'article R. 2336-5 du code général des collectivités territoriales qui est la seule décision pouvant faire l'objet d'un recours ; par ailleurs, l'urgence n'est pas caractérisée, […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 16 juillet 2015, n° 1207308
[…] 135- 05 -06 […] Aux termes du I de l'article L. 2336 -3 du code général des collectivités territoriales en sa rédaction applicable du 30 décembre 2011 au 1 er janvier 2013, […] 10 % du produit qu'ils ont perçu au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5 ° du I de l'article L. 2336 -2 ; […] Aux termes de l'article R . 2336 - 5 du même code en sa […]
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