Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE IV : COMPTABILITÉ / CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)
Article R2342-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 novembre 2012
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 12
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont applicables aux communes et à leurs établissements publics les principes fondamentaux contenus dans le titre Ier dudit décret.
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] — de mettre à la charge de la ville de Nice la somme de 4.000 euros au titre de l'article L 761- 1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en deuxième lieu, que le titre n° 10912 du 16 octobre 2008 a été pris et rendu exécutoire par M Philippe X, conseiller municipal, qui avait reçu délégation du maire de Nice, par arrêté du 1 er avril 2008, notamment pour signer toutes pièces nécessaires aux opérations de paiement et de recouvrement ; que le moyen tiré de ce que le titre exécutoire contesté serait intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article R 2342-4 du code général des collectivités territoriales pour avoir été pris et rendu exécutoire par une autorité incompétente doit donc être écarté ;
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article R. 2342-1 du code général des collectivités territoriales, sont applicables aux communes et à leurs établissements publics les principes fondamentaux contenus dans la première partie du décret susmentionné du 29 décembre 1962 portant réglement général de la comptabilité publique, notamment le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable public ; qu'aux termes de l'article 23 dudit décret : « (…) Toute créance liquidée fait l'objet d'un ordre de recette constitué par un extrait de décision de justice, […]
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3. Cour d'appel de Colmar, 24 septembre 2012, n° 11/04405
[…] Les collectivités publiques, à la différence des personnes privées, peuvent recouvrer leurs créances, au moyen de titre exécutoires, eu égard aux articles L 1617-5, R 2342-1 et R 2342-4 du code général des collectivités territoriales. Ces textes autorisent une commune à émettre un titre exécutoire en vue du recouvrement de ses créances. Le débiteur a la possibilité de contester le titre exécutoire devant une juridiction, mais il lui faudra démontrer qu'il n'est pas redevable de la somme que la commune lui réclame. Or, le rapport de l'expert judiciaire ayant conclu à la responsabilité de la société GCM à hauteur de 40 % de l'affaissement de la E F à Morschwiller, la commune est bien fondée à lui demander le remboursement de 40 % du montant des frais et honoraires.
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Le compte 6068 a un contenu mal défini puisqu'il s'agit d'y regrouper l'ensemble des achats non stockés de matières et de fournitures qui ne sont pas intégrées au sein des autres articles de la nomenclature. […] Il lui demande de lui indiquer si, dans le cadre des ajustements annuels de la M 14, il est prévu de préciser les composantes des autres articles afin d'éviter un volume excessif pour cet article comptable. […] Conformément à l'article 52 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et à l'article R. 2342-1 du code général des collectivités territoriales, l'instruction budgétaire et comptable M 14 applicable aux communes et à leurs établissements s'inspire du plan comptable général. […]
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