Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE IV : COMPTABILITÉ / CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)
Article R2342-4 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2011-2036 du 29 décembre 2011 - art. 1
Les produits des communes, des établissements publics communaux et intercommunaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre communes ou entre communes et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés :
– soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ;
– soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires par le maire en ce qui concerne la commune et par l'ordonnateur en ce qui concerne les établissements publics.
Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes.
Toutefois, l'ordonnateur autorise ces mesures d'exécution forcée selon les modalités prévues à l'article R. 1617-24.
Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires.
Commentaires • 60
L'article R2342-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que : « Les produits des communes (…) sont recouvrés (…) en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires par le maire en ce qui concerne la commune et par l'ordonnateur en ce qui concerne les établissements publics. Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes. […] Toutefois, l'ordonnateur autorise ces mesures d'exécution forcée selon les modalités prévues à l'article R1617-24 (…) » Le titre de recette, qui constitue un état exécutoire, doit être émis par l'ordonnateur, à savoir le maire pour une commune, seul compétent en ce domaine.
Lire la suite…Décisions • 410
[…] — de mettre à la charge de la partie perdante une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : — il n'est pas établi que le titre attaqué aurait été signé par l'autorité compétente au sens des dispositions de l'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales ; — ce titre exécutoire est insuffisamment motivé, dès lors que les documents portés à sa connaissance étaient dépourvus du détail des bases de la liquidation opérée ; — le redevable de la taxe n'est pas identifié de manière exacte ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales : « constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, […] titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir » ; que l'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales précise que « les produits des communes… qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : – soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; […]
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3. Cour administrative d'appel, 7ème chambre - formation à 3, 12 juin 2023, n° 21MA03995
[…] En second lieu, aux termes du second alinéa de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, […] du nom et de la qualité de celui-ci ». Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, […] ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les titres de recettes emporte attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes concernées et rend exécutoires les titres de recettes qui y sont joints conformément aux dispositions des articles L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, […]
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M. Jean Louis Masson expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice le cas d'une commune ayant obtenu devant les juridictions de l'ordre administratif la condamnation d'une société à lui payer une indemnité à la suite de désordres concernant un ouvrage public. Il lui demande comment la commune peut obtenir l'exécution forcée de la décision des juridictions administratives.
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