Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE IV : COMPTABILITÉ / CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)
Article D2342-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
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[…] — les dispositions de l'article D. 2342-2 du code général des collectivités territoriales ne subordonnent pas l'émission d'un titre exécutoire pour le recouvrement d'une recette communale à l'inscription préalable du montant de cette recette dans le budget de l'exercice correspondant ; […] Considérant, en premier lieu, que le maire de la commune de Cavalaire-sur-Mer a émis un titre exécutoire n° 767 le 02 décembre 2005 relatif à la somme due par la SAS CASINO DU GOLFE au titre du prélèvement sur le produit brut des jeux pour la période du 1 er novembre 2004 au 31 octobre 2005 ; que la société requérante a contesté devant le tribunal administratif de Nice ce titre exécutoire et, […]
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[…] (6 e chambre) CNIJ : 36-08-03-135-02-01-02-01-01 […] — que la délibération attaquée méconnaît les articles L. 2312-1 et suivants et D. 2342-2 du code général des collectivités territoriales en ne précisant pas l'imputation budgétaire de la dépense résultant de la création des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires ; que le conseil municipal n'a pas délibéré sur une décision modificative inscrivant les crédits nécessaires au chapitre des rémunérations du personnel ;
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 4 mars 2014, 13LY01637, Inédit au recueil Lebon
[…] – aucun agent de la commune de Lugrin n'a été investi comme comptable public en violation du décret n° 2012-1246 et des articles D. 2342-2, D. 2343-3 et L. 1617-1 du code général des collectivités territoriales ;
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