Article D2342-2 du Code général des collectivités territoriales

[…] — les dispositions de l'article D. 2342-2 du code général des collectivités territoriales ne subordonnent pas l'émission d'un titre exécutoire pour le recouvrement d'une recette communale à l'inscription préalable du montant de cette recette dans le budget de l'exercice correspondant ; […] Considérant, en premier lieu, que le maire de la commune de Cavalaire-sur-Mer a émis un titre exécutoire n° 767 le 02 décembre 2005 relatif à la somme due par la SAS CASINO DU GOLFE au titre du prélèvement sur le produit brut des jeux pour la période du 1 er novembre 2004 au 31 octobre 2005 ; que la société requérante a contesté devant le tribunal administratif de Nice ce titre exécutoire et, […]

[…] (6 e chambre) CNIJ : 36-08-03-135-02-01-02-01-01 […] — que la délibération attaquée méconnaît les articles L. 2312-1 et suivants et D. 2342-2 du code général des collectivités territoriales en ne précisant pas l'imputation budgétaire de la dépense résultant de la création des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires ; que le conseil municipal n'a pas délibéré sur une décision modificative inscrivant les crédits nécessaires au chapitre des rémunérations du personnel ;