Article D2343-5 du Code général des collectivités territoriales

[…] n°2021-04-04, n°2021-04-05, […] Aux termes de l'article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales : « L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté selon le cas par le maire, […] Aux termes de son article D. 2342-11 « () Le maire joint à ce compte les développements et explications nécessaires pour éclairer le conseil municipal, […] Aux termes de l'article D. 2343-5: « Le compte de gestion est remis par le comptable de la commune au maire pour être joint au compte administratif comme pièce justificative et servir au règlement définitif des recettes et des dépenses de l'exercice clos ».

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-31 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire. / Il entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs sauf règlement définitif. » ; qu'aux termes de l'article D. 2342-11 du même code : « Le compte administratif, […] qu'aux termes de l'article D. 2343-5 du même code : « Le compte de gestion est remis par le comptable de la commune au maire pour être joint au compte administratif comme pièce justificative et servir au règlement définitif des recettes et des dépenses de l'exercice clos. » ; […]