Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS / TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE / CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Article D2411-1 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 2008
Modifié par : Arrêté du 15 mai 2008 - art. 1
Le montant minimal annuel moyen de revenus ou produits des biens de la section en dessous duquel la commission syndicale n'est pas constituée en application de l'article L. 2411-5 est fixé à 368 euros de revenu cadastral. Le montant ainsi fixé est actualisé dans le mois qui suit le renouvellement général des conseils municipaux et selon les mêmes proportions que celles résultant de l'évolution moyenne des revenus cadastraux au plan national.L'actualisation est constatée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur.
Toutefois, il peut être dérogé, dans le délai de deux mois, à ce montant par le préfet, qui peut, par arrêté, fixer un montant départemental qui ne peut être inférieur à la moitié, ni supérieur au double du montant visé à l'alinéa précédent.
Commentaires • 3
La loi prévoit alors la création d'une commission syndicale spéciale désignée par le représentant de l'État dans le département uniquement pour exercer l'action en justice contre la commune, cette commission étant dissoute lorsque le jugement est définitif (article L. 2411-8 du code général des collectivités territoriales, CGCT). […] à l'exclusion de tout revenu réel » (article L. 2411-5 du CGCT), c'est-à-dire lorsque la section ne présente pas d'activité suffisante. […] Aussi, depuis la modification apportée par la loi précitée à l'article L. 2411-5, il convient de ne plus tenir compte de l'article D. 2411-1 du CGCT, qui a été abrogé par le décret no 2015-1589 du 4 décembre 2015.
Lire la suite…Vous le savez, les dispositions de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales désignent sous le nom de « section de commune » une portion de commune propriétaire de biens ou droits qui lui sont propres. En vertu de ces mêmes dispositions, la section de commune est dotée de la personnalité juridique. […] En outre, même lorsqu'une commission syndicale a été mise en place, son intervention dans la gestion des biens et droits de la section reste cantonnée, en vertu de l'article L. 2411-2 du code, à un nombre limité de questions. […] Ainsi, la responsabilité de la section de commune ne serait engagée que lorsque serait en cause une décision prise par la commission 5 Inférieurs au seuil de 368 euros fixé par l'article D. 2411-1 du CGCT.
Lire la suite…Décisions • 11
[…] classement : 135-02-02-03-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2411-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « La commission syndicale n'est pas constituée et ses prérogatives sont exercées par le conseil municipal, […] Il en est de même lorsque les revenus ou produits des biens de la section sont inférieurs à un montant minimal annuel moyen fixé dans les conditions prévues par un décret. (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 2411-1 du même code, alors applicable : « Le montant minimal annuel moyen de revenus ou produits des biens de la section en dessous duquel la commission syndicale n'est pas constituée, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Commune·
- Collectivités territoriales·
- Patrimoine·
- Commission·
- Maintien·
- Associations·
- Election·
- Maire·
- Électeur
[…] – il n'est pas établi que la demande de transfert ait été présentée par lettre recommandée conformément aux dispositions de l'article D. 2411-3, alinéa 1 du code général des collectivités territoriales ;
Lire la suite…- Intérêts propres à certaines catégories d'habitants·
- Collectivités territoriales·
- Biens de la commune·
- Sections de commune·
- Section de commune·
- Électeur·
- Demande de transfert·
- Liste·
- Conseil municipal·
- Dépeuplement
3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 22 décembre 2009, 07LY02357, Inédit au recueil Lebon
[…] — pour les motifs énoncés par le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans son jugement du 6 avril 2005, l'arrêté du 19 mai 2005 doit être déclaré nul et de nul effet ; qu'il ne ressort pas de la compétence du conseil municipal, à défaut de commission syndicale instituée, dans la mesure ou cette commission aurait pu être constituée en application des articles L. 2411-5 et D. 2411-1 du code général des collectivités territoriales, de décider le maintien en réserve de certains lots et de décider du règlement de gestion des estives collectives ; que la décision de créer une réserve foncière exploitée en estive collective ne constitue pas une simple décision de gestion ;
Lire la suite…- Réserves foncières·
- Conseil municipal·
- Collectivités territoriales·
- Délibération·
- Section de commune·
- Commission·
- Justice administrative·
- Maire·
- Électeur·
- Désignation des membres
L'article D. 2411-1 du décret du 15 mai 2008 précise que "le montant minimal annuel moyen des revenus ou produits des biens de la section en dessous duquel la commission syndicale n'est pas constituée en application de l'article L. 2411-5 est fixé à 368 euros de revenu cadastral". […] Ce montant peut être révisé par décret". […] La commission syndicale peut se constituer sur la demande des électeurs de la section, dans les six mois à compter du renouvellement des conseillers municipaux (article L. 2411-3 du code général des collectivités territoriales, CGCT). […]
Lire la suite…