Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS / TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE / CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Article D2411-2 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
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[…] 135-02-02-03-01 […] Il soutient que le village de Longvay est une section de commune dite historique ; que des biens appartiennent en propre au village de Longvay et que cette propriété n'est pas contestée ; que la section de Longvay existe du fait de cette propriété reconnue par le droit coutumier français ; qu'un grand nombre d'actes prouvent la propriété de biens propres aux habitants de Longvay ; que conformément à l'article D. 2411-2 du code général des collectivités territoriales, l'établissement de la liste des électeurs de la section est de la compétence du maire qui ne peut ignorer les limites de l'emprise de cette section ;
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[…] – en méconnaissance de l'article D. 2411-2 du code général des collectivités territoriales, les listes des électeurs des deux sections de commune du Bourg de Séneujols et de Bonnefont n'ont jamais été arrêtées par le préfet ;
Lire la suite…- Intérêts propres à certaines catégories d'habitants·
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3. CADA, Avis du 6 avril 2017, Mairie de Saint-Hilaire La Plaine, n° 20170831
[…] En l'absence de réponse de la part du maire de Saint-Hilaire La Plaine à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents demandés aux 1) à 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. […] La commission relève ensuite que l'article D2411-2 du même code prévoit que, « pour l'application de l'article L28 du code électoral, la liste des électeurs de la section est tenue en mairie et en préfecture à la disposition des personnes intéressées ». […]
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