Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS / TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE / CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Article D2411-4 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
1° Au président de la commission syndicale dans les cas prévus aux articles L. 2411-4, L. 2411-6 et au sixième alinéa de l'article L. 2412-1 ;
2° Au maire de la commune dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas de l'article L. 2412-1 ;
3° Au préfet dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 2411-3, à l'article L. 2411-11, au deuxième alinéa de l'article L. 2411-16 et au huitième alinéa de l'article L. 2412-1. Le préfet en informe le maire de la commune, qui transmet dans le mois à l'autorité préfectorale qui l'avait saisi, la liste des électeurs de la section concernée.
Commentaires • 3
Vincent DAUMAS, rapporteur public Vous savez que les dispositions de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales désignent sous le nom de « section de commune » une portion de commune propriétaire de biens ou droits qui lui sont propres. En vertu de ces mêmes dispositions, la section de commune est dotée de la personnalité juridique. […] D…, n° 225797, inédite au Recueil ; CE section, 27 avril 2011, M. J…, n° 335370, au Recueil ; et tout récemment CE 28 mai 2014, M. S…, n° 366009, inédite au Recueil). […]
Lire la suite…Aux termes du sixième alinéa de l'article L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la commission syndicale peut, […] demander au maire de rendre compte de l'exécution du budget annexe de la section. […] Si la commission syndicale n'a pas été constituée, le septième alinéa du même article prévoit que cette demande est formulée par la moitié des électeurs de la section dans les conditions prévues par le décret visé à l'alinéa précédent, dont les dispositions figurent dans la partie réglementaire du CGCT aux articles D. 2411-3 et D. 2411-4. […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] – il n'est pas établi que le maire de la commune ait transmis au préfet dans le délai requis, la liste des électeurs de la section de la Griffolle-Haute, en application des dispositions de l'article D 2411-4 3° du code général des collectivités territoriales ;
Lire la suite…- Intérêts propres à certaines catégories d'habitants·
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- Dépeuplement
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'U termes de l'article D. 2411-3 du code général des collectivités territoriales : "La demande présentée par les électeurs de la section en application des articles (…) L. 2411-11 (…) est exprimée soit par une lettre collective, soit par des lettres individuelles ou collectives rédigées en termes concordants. […] Chaque lettre doit comporter l'objet et la date de la demande, la dénomination de la section, les nom, prénom, adresse et signature de chaque demandeur" ; qu'U termes de l'article D. 2411-4 du même code : "La demande est adressée : (…) 3°) Au préfet dans les cas prévus (…) à l'article L. 2411-11 (…). […]
Lire la suite…- Conseil municipal·
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15 juillet 2014, n° 12BX02220
[…] — la liste des électeurs de la section de communes a été transmise au sous-préfet au-delà du délai d'un mois prévu par l'article D. 2411-4, 3° du code général des collectivités territoriales ; […]
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- Délibération
Vincent DAUMAS, rapporteur public Vous savez que les dispositions de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales désignent sous le nom de « section de commune » une portion de commune propriétaire de biens ou droits qui lui sont propres. En vertu de ces mêmes dispositions, la section de commune est dotée de la personnalité juridique. […] D…, n° 225797, inédite au Recueil ; CE section, 27 avril 2011, M. J…, n° 335370, au Recueil ; et tout récemment CE 28 mai 2014, M. S…, n° 366009, inédite au Recueil). […]
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