Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS / TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE / CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Article D2411-5 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Sous réserve des délais fixés au deuxième alinéa de l'article L. 2411-3 et à l'article L. 2411-6, la demande n'est pas recevable s'il s'est écoulé plus de deux mois, décomptés de jour à jour, entre la réception, par son destinataire, de la première des lettres qui lui sont destinées et la réception de celle des lettres qui permet d'atteindre la proportion mentionnée ci-dessus.
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] — le préfet ne démontre pas qu'il a été saisi par la moitié des électeurs de la section, que sa saisine émanait des électeurs de la section et non des personnes extérieures, que les lettres ont été rédigées en termes concordants, comportant l'ensemble des mentions évoquées à l'article D. 2411-5 du code général des collectivités territoriales, que le délai mentionné à l'article D. 2411-5 du code général des collectivités territoriales a été respecté ;
Lire la suite…- Électeur·
- Section de commune·
- Collectivités territoriales·
- Transfert·
- Grange·
- Liste·
- Conseil municipal·
- Parcelle·
- Tribunaux administratifs·
- Délibération
[…] – en méconnaissance du second alinéa de l'article D. 2411-5 du code général des collectivités territoriales, il n'est pas justifié du respect du délai de deux mois prévu par ce texte, dès lors qu'il n'est pas justifié de la réception par le préfet de la première des lettres d'électeurs des sections demandant le transfert, ni de la réception par la même autorité de celle des lettres permettant d'atteindre la proportion de la moitié des électeurs de chaque section ;
Lire la suite…- Intérêts propres à certaines catégories d'habitants·
- Collectivités territoriales·
- Biens de la commune·
- Sections de commune·
- Section de commune·
- Électeur·
- Parcelle·
- Maire·
- Demande de transfert·
- Conseil municipal
3. Tribunal administratif de Dijon, 1er octobre 2013, n° 1201676
[…] Considérant que la section de commune de la « Cour D » est située dans la partie sud de la commune d'Ecutigny, en limite de la commune de Saussey ; qu'aux termes de l'article L.2411-1 du code général des collectivités territoriales : « Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. / La section de commune a la personnalité juridique » ; qu'il est constant que la section de commune est propriétaire de biens, […] qu'elle n'a pas plus de commission syndicale, en application des dispositions du 1 er alinéa de l'article L.2411-5 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…- Section de commune·
- Électeur·
- Liste électorale·
- Justice administrative·
- Conseil municipal·
- Côte·
- Demande de transfert·
- Liste·
- Collectivités territoriales·
- Demande