Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS / TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE / CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Article D2411-8 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version09/04/2000
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Les démissions des membres de la commission syndicale sont adressées au président qui en informe le maire et le préfet ou le sous-préfet.
La démission du président est adressée au maire qui en informe le préfet ou le sous-préfet.
Il est procédé à des élections complémentaires lorsque plus du tiers des membres de la commission ont cessé leurs fonctions pour quelque cause que ce soit.
La démission du président est adressée au maire qui en informe le préfet ou le sous-préfet.
Il est procédé à des élections complémentaires lorsque plus du tiers des membres de la commission ont cessé leurs fonctions pour quelque cause que ce soit.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 23 décembre 2008, 06LY00300, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article D. 2411-8 du code général des collectivités territoriales : « Les démissions des membres de la commission syndicale sont adressées au président qui en informe le maire et le préfet ou le sous-préfet…. […]
Lire la suite…- Section de commune·
- Commission·
- Justice administrative·
- Maire·
- Collectivités territoriales·
- Délibération·
- Tribunaux administratifs·
- Amende·
- Démission des membres·
- Election