Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 1 : Organisation / Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement / Paragraphe 2 : Attributions (R)
Article R2511-15 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
La commission municipale établit son règlement intérieur par délibération prise à la majorité simple de tous ses membres. Ce règlement peut fixer les conditions dans lesquelles sont arrêtées les décisions et les propositions d'attribution des logements, le cas échéant dans le respect des conditions définies en application de l'article R. 2511-7.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 10 août 2012, n° 1211307
[…] que l'enquête publique est irrégulière du fait du caractère insuffisant de la publicité, de l'insuffisance du champ géographique retenu et de celle de la mise à disposition du public ; que le dossier d'enquête publique est entaché d'irrégularité en raison de l'imprécision des caractéristiques essentielles des ouvrages projetés ; que l'enquête publique s'est déroulée dans des conditions irrégulières du fait de l'absence dans le dossier des avis des conseils d'arrondissements exigés par l'article R. 2511-15 du CGCT ; que le dossier d'enquête publique aurait du comporter l'ensemble des documents exigés par l'article
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