Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON / CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris / Section 1 : Organisation / Sous-section 1 : Limites territoriales (R)
Article D2512-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 29 novembre 2012, n° 1107051
[…] 135-06-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 80 000 habitants et plus, le conseil municipal fixe le périmètre de chacun des quartiers constituant la commune. […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 2512-2 dudit code : « La division des arrondissements en quartiers est établie suivant les indications du plan annexé au décret du 1 er novembre 1859. » ;
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