Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON / CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris / Section 2 : Attributions / Sous-section 1 : Police / Paragraphe 1 : Police administrative (R)
Article R2512-5 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
1° La délivrance de la carte de qualification professionnelle de coiffeur ;
2° L'autorisation de tenir les foires commerciales ;
3° L'agrément pour l'exploitation ou la cession d'un magasin général ;
4° La surveillance des bureaux de placement ;
5° Les dérogations au repos hebdomadaire ;
6° Les autorisations de commerce ou de distribution d'objets dans les cours ou bâtiments des gares.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 18 janvier 2016, n° 1517080
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3132-26 du code du travail : « Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, […] à Paris, le préfet peut désigner neuf dimanches durant lesquels, dans les établissements de commerce de détail, le repos hebdomadaire est supprimé. » et qu'aux termes de l'article R. 2512-5 du code général des collectivités territoriales : « Le préfet de Paris exerce les attributions de police administrative suivantes : 1° La délivrance de la carte de qualification professionnelle de coiffeur ; 2° L'autorisation de tenir les foires commerciales ; […]
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dérogations au repos hebdomadaire exercées jusqu'alors par le préfet de police (disposition codifiée à l'article R. 2512-5 du code général des collectivités territoriales). […] L'article 44 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle a ensuite modifié le premier alinéa de l'article L. 221-19 du code du travail afin de porter le nombre des dimanches « du maire » de trois à cinq par an. L'article 12 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 a recodifié les dispositions de l'article L. 221-19 du code du travail aux articles L. 3132-26 et L. 3132-27 du code du travail. […] À cette occasion, […]
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