Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON / CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris / Section 2 : Attributions / Sous-section 1 : Police / Paragraphe 2 : Police des voies et immeubles (R)
Article R2512-15 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
- dans les rues perpendiculaires ou obliques au cours de la Seine, à l'entrée de la rue prise au point le plus rapproché de la rivière, de manière que les nombres croissent en s'éloignant de la rivière ;
- dans les rues parallèles au cours de la Seine, à l'entrée de la rue prise en remontant le cours de la rivière, de manière que les nombres croissent en descendant le cours.
Commentaires • 12
Ni le code de la voirie routière, ni le code général des collectivités territoriales (CGCT) n'imposent aux communes l'obligation de procéder à la dénomination et à la numérotation des rues, à l'exception de la ville de Paris qui, en la matière, est soumise aux dispositions des articles R. 2512-6 à R. 2512-15 du code général des collectivités territoriales. La dénomination des voies de la commune relève de la compétence du conseil municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l'article L. 2121-29 du CGCT, règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu l'article 28 du Code de Procédure Pénale, Vu l'article L2512-19 du Code des Collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 108 de la loi du 18 Mars 2003 pour la sécurité intérieure, Vu les articles R 2512-15 à R 2512-15.10 du Code général des Collectivités territoriales, Vu la commission délivrée par LA VILLE DE PARIS LA DIRECTION DE LA PREVENTION ET DE LA PROTECTION , à : Madame Y Z, Monsieur A B,
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- Médiation·
- Spécialité·
- Serment·
- Surveillance·
- Juré·
- Maire·
- Réquisition·
- Agrément·
- Ville
2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 7 mai 2015, n° 15/00096
[…] Vu l'article 28 du Code de Procédure Pénale, Vu l'article L2512-19 du Code des Collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 108 de la loi du 18 Mars 2003 pour la sécurité intérieure, Vu les articles R 2512-15 à R 2512-15.10 du Code général des Collectivités territoriales, Vu la commission délivrée par LA VILLE DE PARIS LA DIRECTION DE LA PREVENTION ET DE LA PROTECTION , à : Monsieur Y Z, Monsieur A B, Monsieur C D
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- Serment·
- Juré·
- Maire·
- Réquisition·
- Agrément·
- Ville·
- Surveillance·
- Prévention·
- Protection
Ni le code de la voirie routière, ni le code général des collectivités territoriales n'imposent aux communes l'obligation de procéder à la dénomination des rues, à l'exception de la ville de Paris qui, en la matière, est soumise aux dispositions de l'article R. 2512-6 du code général des collectivités territoriales. […] Aussi, […] L'indication du nom des voies constitue l'une des modalités permettant d'assurer cet objectif. […] En l'absence de dispositions générales en matière d'indication du nom des voies, les communes peuvent se référer utilement aux dispositions techniques applicables à la ville de Paris prévues aux articles R. 2512-6 à R. 2512-15 du CGCT. […]
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