Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON / CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris / Section 2 : Attributions / Sous-section 1 : Police / Paragraphe 3 : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police

Article R2512-15-1 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/07/2004

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2014 est l'article : Code de la sécurité intérieure - art. R531-3 (VD)

Entrée en vigueur le 9 juillet 2004

Est créé par : Décret n°2004-667 du 6 juillet 2004 - art. 1 () JORF 9 juillet 2004

Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Les agents mentionnés à l'article L. 2512-16 ne peuvent être choisis que parmi les personnels soumis au statut des administrations parisiennes.

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Entrée en vigueur le 9 juillet 2004
Est créé par :	Décret n°2004-667 du 6 juillet 2004 - art. 1 () JORF 9 juillet 2004
Est codifié par :	Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Sortie de vigueur le 1 janvier 2014
Abrogé par :	Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 9 mars 2017, n° 17/00053

[…] D E P A R I S […] Vu les articles L 2512-16 et R2512-15-1 et R2512-15-12 du code général des collectivités territoriales

Serment·
Salubrité·
Juré·
Collectivités territoriales·
Habitat·
Réquisition·
Agrément·
Ville·
Logement·
Code pénal

2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 3 novembre 2016, n° 16/00232

[…] Sur les réquisitions de Madame X, Vice-Procureur, Vu l'article L 2512-16 du code général des collectivités territoriales, dans la rédaction de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure Vu les articles R 2512-15.1 à R 2512-15.10 du code général des collectivités territoriales Vu les agréments favorables du Procureur près le tribunal de grande instance de Paris, Vu la commission délivrée par LA VILLE DE PARIS, LA DIRECTION DE LA PREVENTION, DE LA SECURITE ET DE LA PROTECTION, à :

Collectivités territoriales·
Serment·
Sécurité·
Juré·
Réquisition·
Agrément·
Ville·
Classes·
Prévention·
Protection

3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 18 juin 2015, n° 15/00123

[…] LE TRIBUNAL Sur les réquisitions de Monsieur X, Vice-Procureur, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2512-16, et les articles R 2512-15-1 et suivants ; Vu les agréments du Procureur de la République près Le Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 20 mai 2015 ; Vu la commission délivrée par LA VILLE DE PARIS , à :

Juré·
Serment·
Collectivités territoriales·
Réquisition·
Agrément·
Ville·
Vices·
Commission·
Procès-verbal·
Prestation

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