Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON / CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris / Section 2 : Attributions / Sous-section 1 : Police / Paragraphe 3 : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police
Article R2512-15-10 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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Entrée en vigueur le 9 juillet 2004
Est créé par : Décret n°2004-667 du 6 juillet 2004 - art. 1 () JORF 9 juillet 2004
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
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Décisions • 9
[…] Sur les réquisitions de Madame X, Vice-Procureur, Vu l'article L 2512-16 du code général des collectivités territoriales, dans la rédaction de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure Vu les articles R 2512-15.1 à R 2512-15.10 du code général des collectivités territoriales Vu les agréments favorables du Procureur près le tribunal de grande instance de Paris, Vu la commission délivrée par LA VILLE DE PARIS, LA DIRECTION DE LA PREVENTION, DE LA SECURITE ET DE LA PROTECTION, à :
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[…] Sur les réquisitions de Monsieur BELOTTE, Premier Vice-Procureur, Vu l'article L2512-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 108 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, Vu les articles R 2512-15-1 à R 2512-15-10 du code général des collectivités territoriales, Vu l'agrément du Procureur de la République de PARIS en date du 20 juin 2017, Vu les arrêtés de la Maire de PARIS en date du 14 juin 2017,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 7 septembre 2017, n° 17/00213
[…] Sur les réquisitions de Monsieur X, Vice-Procureur, Vu l'article L2512-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 108 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, Vu les articles R 2512-15-1 à R 2512-15-10 du code général des collectivités territoriales, Vu l'agrément du Procureur de la République de PARIS en date du 20 juin 2017, Vu les arrêtés de la Maire de PARIS en date du 14 juin 2017,
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