Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON / CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris / Section 2 : Attributions / Sous-section 1 : Police / Paragraphe 5 : Prévention de la délinquance

Article D2512-15-13 du Code général des collectivités territoriales

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Version25/07/2007

Version01/01/2014

Version06/05/2018

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2014 est l'article : Code de la sécurité intérieure - art. D132-14 (VD)

Entrée en vigueur le 25 juillet 2007

Est créé par : Décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 - art. 7 () JORF 25 juillet 2007

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Les missions confiées au conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance par l'article D. 2211-1 sont exercées à Paris par le conseil mentionné au IV de l'article 12 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.

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Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est créé par :	Décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 - art. 7 () JORF 25 juillet 2007
Est codifié par :	Décret 2000-318 2000-04-07

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