Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON / CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris / Section 2 : Attributions / Sous-section 1 : Police / Paragraphe 5 : Prévention de la délinquance
Article D2512-15-14 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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Version25/07/2007
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est créé par : Décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 - art. 7 () JORF 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Un plan de prévention de la délinquance fixe les priorités de l'Etat en matière de prévention de la délinquance à Paris, dans le respect des orientations nationales définies par le comité interministériel de prévention de la délinquance.
Ce plan est arrêté par le préfet de Paris et le préfet de police après avis du conseil mentionné au IV de l'article 12 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.
Il est transmis au maire de Paris.
Ce plan est arrêté par le préfet de Paris et le préfet de police après avis du conseil mentionné au IV de l'article 12 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.
Il est transmis au maire de Paris.
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