Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON / CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris / Section 2 : Attributions / Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie / Paragraphe 1 : Brigade de sapeurs-pompiers de Paris (R)
Article R2512-16 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Elle est, à cet effet, à la disposition du préfet de police.
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[…] Aux termes du I de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales : « Dans la Ville de Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et attributions qui lui sont conférés par l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris et par les textes qui l'ont modifié ainsi que par les articles L. 2512-7, […] Aux termes de l'article L. 2512-18 du même code : « Les recettes et les dépenses de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris sont inscrites au budget spécial de la préfecture de police ». L'article R. 2512-16 du même code dispose que : « La brigade de sapeurs-pompiers de Paris assure sa mission dans la commune de Paris. […]
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[…] 5. D'autre part, aux termes de l'article R. 1321-19 du code de la défense : « La brigade de sapeurs-pompiers de Paris, placée pour emploi sous l'autorité du préfet de police, est chargée de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies, à Paris () ». Aux termes de l'article R. 2512-16 du code général des collectivités territoriales : « La brigade de sapeurs-pompiers de Paris assure sa mission dans la commune de Paris. / Elle est, à cet effet, à la disposition du préfet de police. »
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 mai 2014, n° 1110069
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 706-11 du code de procédure pénale : « Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes » ; qu'aux termes de l'article R. 2512-16 du code général des collectivités territoriales : « La brigade des sapeurs pompiers de Paris assure sa mission dans la commune de Paris. […]
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