Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON / CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris / Section 2 : Attributions / Sous-section 3 : Dispositions financières
Article R2512-29 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
La composition et les règles de fonctionnement de ce comité sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montreuil, 28 novembre 2014, n° 1410398
[…] d'une part, que l'urgence justifie la mesure de suspension, dès lors que les crédits disponibles à l'article 6558 de la section de fonctionnement sont insuffisants eu égard à l'importance de la somme, d'autre part, qu'un doute sérieux existe quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que le préfet a méconnu les procédures prévues par les articles L. 1612-15 et L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales et que, faute de l'accord prévu par l'article R. 2512-28 du même code, […] d'une contribution des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans les conditions fixées aux articles R. 2512-28 et R. 2512-29. » ; […]
Lire la suite…- Département·
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[…] I. – Au premier alinéa de l'article R. 2573-56 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de communes dont la population n'excède pas 20 000 habitants » sont supprimés. II. – Au premier alinéa de l'article R. 2573-57 du même code, les mots : « des communes dont la population n'excède pas 20 000 habitants » sont supprimés. […] Article 15 Après l'article R. 2512-29 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article R. 2512-29-1 ainsi rédigé : « Art.
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