Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON / CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon / Section 2 : Attributions
Article R2513-6 du Code général des collectivités territoriales
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Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-449 du 25 mars 2007 - art. 1 () JORF 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Le commandant du bataillon dispose d'adjoints auxquels il peut déléguer sa signature dans la limite de leurs attributions respectives.
Le bataillon de marins-pompiers de Marseille est placé :
- pour emploi, sous l'autorité du maire de Marseille agissant dans le cadre de ses attributions en matière de secours et de défense contre l'incendie ;
- organiquement, sous l'autorité de l'officier général, commandant l'arrondissement maritime Méditerranée.
Ses effectifs sont fixés par le ministère de la défense sur demande délibérée en conseil municipal de la ville de Marseille.
Il intervient en dehors des limites territoriales définies par l'article R. 2513-5 sur décision du ministre de l'intérieur, du préfet de la zone de défense Sud ou du préfet des Bouches-du-Rhône.
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[…] Il fait valoir que le bataillon des marins-pompiers de Marseille est un service de la ville de Marseille qui, en application des articles R.2513-5 I et R.2513-6 du code général des collectivités territoriales, assure ses missions sous la direction et d'après les directives du maire de Marseille et qu'il relève du ministre de la défense uniquement pour l'organisation, le commandement militaire, la discipline, l'avancement et les récompenses ;
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2. Tribunal administratif de Marseille, 1er février 2016, n° 1302229
[…] 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2216-2 du code général des collectivités territoriales : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2216-1, les communes sont civilement responsables des dommages qui résultent de l'exercice des attributions de police municipale, quel que soit le statut des agents qui y concourent » ; que, d'autre part, aux termes de l'article R. 2513-6 du même code : « (…) Le bataillon de marins-pompiers de Marseille est placé : – pour emploi, sous l'autorité du maire de Marseille agissant dans le cadre de ses attributions en matière de secours et de défense contre l'incendie ; (…) » ;
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