Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE / CHAPITRE Ier : Attributions
Article R2521-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 10 mai 2010, n° 08P00991
[…] XXX fait valoir que c'est à tort que les premiers juges ont soulevé d'office le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté, dès lors que la police n'étant pas étatisée dans la commune d'Alfortville, le maire conservait ses prérogatives de police administrative générale au sens de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales ; que les dispositions de l'article L. 2521-1 dudit code sur lesquelles se sont fondés les premiers juges ne donnent compétence au préfet que pour la police sur les seules routes à grande circulation ; qu'en outre, […]
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