Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE / CHAPITRE Ier : Attributions / Section 2 : Secours et défense contre l'incendie
Article R2521-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
A cet effet, elle est à la disposition du préfet de police de Paris.
Commentaires • 2
Il s'agissait en l'espèce du régime de l'article L.2212-1, du 5° de l'article L. 2212-2 et de l'article L. 2216-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) au titre la commune a a charge de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours. Avec intervention concrète de divers intervenants, à commencer par les services des SDIS, ce qui peut entraîner des partages complexes de responsabilité dans certains cas. […] Dans ces départements (cf. les articles L. 2521-3, R. 2521-2 et R. 1321-19 du CGCT), le préfet de police exerce des missions de police municipale prévues par les dispositions de l'article L. 2212-2 de ce même code. […]
Lire la suite…Décisions • 6
Lorsqu'il assure, dans une commune du département des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne, les missions qui lui sont attribuées par les articles L. 2521-3, R. 2521-2 et R. 1321-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le préfet de police y exerce des missions de police municipale prévues par les dispositions de l'article L. 2212-2 de ce code. […]
Lire la suite…- 2212-2 du cgct)·
- 2216-2 du cgct)·
- 2521-3 du cgct)·
- 2) illustration·
- Faits de nature à atténuer la responsabilité de la commune·
- Possibilité d'engager la responsabilité de l'État (art·
- Autorités détentrices des pouvoirs de police générale·
- 1) fautes commises par une autre personne morale·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Causes exonératoires de responsabilité
[…] 2. Aux termes, d'une part, de l'article L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales : " Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne […] « . Aux termes de l'article R. 2521-2 de ce code : » La brigade de sapeurs-pompiers de Paris assure sa mission dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
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3. Conseil d'État, 7ème chambre, 25 octobre 2021, 449175, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales : « Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne / () ». Aux termes de l'article R. 2521-2 du même code : « La brigade de sapeurs-pompiers de Paris assure sa mission dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. / A cet effet, elle est à la disposition du préfet de police de Paris ». […]
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R. 222-1 et du second alinéa de l'art. R. 611-7 du CJA - Rejet. […] R. 772-8 du code de justice administrative. […] L. 2521-3 du CGCT, que le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et d'autre part des dispositions de l'art. R. 2521-2 du même code, que « La brigade de sapeurs-pompiers de Paris assure sa mission dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. / À cet effet, elle est à la disposition du préfet de police de Paris ». […] R. 423-1 c. urb.
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